Conditions Générales d'Utilisation - Clients Professionnels

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'utilisation de la plateforme ONLY VTC par les entreprises clientes (ci-après « le Client Professionnel » ou « l'Entreprise »).

ONLY VTC propose aux entreprises un service de mise en relation avec des chauffeurs VTC indépendants pour les déplacements de leurs collaborateurs, clients ou partenaires.

2. Acceptation des CGU

L'ouverture d'un compte professionnel et l'utilisation des services ONLY VTC impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le représentant légal ou la personne dûment habilitée de l'Entreprise.

3. Création du Compte Entreprise

3.1 Informations requises

Pour créer un compte professionnel, l'Entreprise doit fournir :

• Dénomination sociale et forme juridique
• Numéro SIRET
• Adresse du siège social
• Coordonnées du contact principal
• Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

3.2 Validation du compte

ONLY VTC se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander des justificatifs complémentaires (Kbis, attestation URSSAF, etc.). L'activation du compte est soumise à validation.

3.3 Administrateurs et utilisateurs

Le compte professionnel permet de définir :

• Administrateurs : gestion du compte, facturation, paramètres
• Utilisateurs : réservation de courses pour eux-mêmes ou des tiers
• Bénéficiaires : personnes autorisées à bénéficier des courses sans accès au compte

4. Services Proposés

4.1 Réservation de courses

L'Entreprise peut réserver des courses :

• Pour ses collaborateurs (déplacements professionnels)
• Pour ses clients ou partenaires (accueil, événements)
• À l'avance ou en temps réel selon les disponibilités

4.2 Gestion des bénéficiaires

L'Entreprise peut enregistrer des bénéficiaires récurrents avec leurs informations de contact. Les bénéficiaires reçoivent les informations de course (chauffeur, véhicule, suivi) par SMS ou email.

4.3 Centralisation et reporting

Le compte professionnel donne accès à :

• Un historique complet des courses
• Des rapports d'activité exportables
• La gestion des centres de coût
• Des statistiques d'utilisation

5. Tarification et Facturation

5.1 Grille tarifaire

Les tarifs professionnels peuvent faire l'objet d'une négociation selon le volume d'activité. Une grille tarifaire personnalisée peut être établie par contrat.

5.2 Facturation

L'Entreprise est facturée selon la périodicité convenue :

• Mensuelle : facture récapitulative en fin de mois
• À la course : facturation unitaire (si configuré)

Les factures sont conformes aux exigences fiscales et mentionnent la TVA applicable.

5.3 Moyens de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

• Prélèvement SEPA (recommandé)
• Virement bancaire
• Carte bancaire enregistrée

5.4 Délais de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard et peut donner lieu à la suspension des services.

6. Responsabilités de l'Entreprise

6.1 Gestion des accès

L'Entreprise est responsable de :

• La confidentialité des identifiants de connexion
• La gestion des droits des utilisateurs
• La mise à jour des informations des bénéficiaires

6.2 Usage conforme

L'Entreprise s'engage à utiliser les services exclusivement pour des déplacements professionnels légitimes. Tout usage frauduleux ou abusif peut entraîner la résiliation du compte.

6.3 Informations des bénéficiaires

Lorsque l'Entreprise réserve une course pour un tiers (bénéficiaire), elle garantit :

• Avoir obtenu le consentement du bénéficiaire pour le partage de ses données
• L'exactitude des informations transmises
• Informer le bénéficiaire de la collecte de données par ONLY VTC

7. Données Personnelles

7.1 Données de l'Entreprise

Les données relatives à l'Entreprise et ses utilisateurs sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

7.2 Données des bénéficiaires

Lorsque l'Entreprise transmet des données de bénéficiaires tiers, elle agit en qualité de responsable conjoint de traitement et s'engage à respecter les obligations RGPD applicables.

7.3 Conservation

Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales comptables (10 ans). Les données d'utilisation sont conservées pendant la durée du contrat et archivées ensuite.

8. Annulation et Modification

8.1 Modification de course

Les courses peuvent être modifiées jusqu'à 30 minutes avant l'heure de prise en charge prévue, sous réserve de disponibilité.

8.2 Annulation

Les conditions d'annulation applicables aux Clients Professionnels sont :

• Plus de 2 heures avant : annulation sans frais
• Entre 2h et 30min avant : frais d'annulation de 50%
• Moins de 30 minutes / no-show : course facturée intégralement

Ces conditions peuvent être adaptées par contrat pour les comptes à fort volume.

9. Niveau de Service

9.1 Disponibilité

ONLY VTC s'engage à :

• Maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7
• Informer préalablement en cas de maintenance programmée
• Proposer un support dédié aux comptes professionnels

9.2 Qualité de service

Les chauffeurs partenaires ONLY VTC s'engagent à un niveau de service conforme aux standards professionnels. Toute réclamation sera traitée dans un délai de 48 heures ouvrées.

10. Durée et Résiliation

10.1 Durée

Le compte professionnel est activé pour une durée indéterminée, sauf accord contractuel spécifique.

10.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le compte avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave aux CGU, ONLY VTC peut procéder à une résiliation immédiate sans préavis.

10.3 Conséquences

À la résiliation, l'Entreprise s'engage à régler toutes les sommes dues. Les données sont conservées conformément aux obligations légales.

11. Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, notamment les conditions tarifaires négociées.

12. Support Professionnel

Les Clients Professionnels bénéficient d'un support dédié :

13. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de commerce compétents seront saisis.